Prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan

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Pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant en l'espèce que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter des montants permettant la libération des dividendes et que c'est par une exacte appréciation de la situation du débiteur que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas en mesure de faire face à ses obligations tant au regard de l'exécution du plan de redressement qu'au regard du règlement des sommes nées de la poursuite d'activité et qu'il se trouvait en état de cessation des paiements. En statuant ainsi, alors que, pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan, elle devait apprécier si le débiteur était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible non (...)

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