Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

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L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

Le 17 mai 2011, un protocole d'accord a été signé entre une société et son principal créancier, une banque qui lui a accordé un prêt de 2.350.000 €. L'accord comprenait diverses garanties et conférait à la banque le bénéfice du privilège prévu par les dispositions de l'article L. 611-11 du code de commerce à concurrence du montant prêté.Par un jugement du 28 septembre 2011, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate, désigné un liquidateur et fixé la (...)

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