Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

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L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

Des sociétés, n'ayant pas reçu le règlement de leurs créances, ont assigné l'administrateur judiciaire de leur débiteur, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, en responsabilité personnelle pour manquement à son obligation de diligence dans le suivi de la procédure de revendication. Le 16 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.Elle a retenu que l'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance, ne se (...)

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