Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

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La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

La société A., se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises résultants de factures impayées, auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur. En l'absence de réponse, elle a alors assigné l'administrateur judiciaire d'une demande en revendication. Le 26 janvier 2017, la cour d'appel d'Amiens lui a donné gain de cause.Elle a retenu que la demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un (...)

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