Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

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L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs. Dans un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des articles L. 444-2, L. 444-3, R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce que, pour la fixation des tarifs réglementés (...)

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