Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

Procédures collectives
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En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Des époux ont confié à la société G, réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon de production d'eau chaude thermodynamique, lesquels ont été facturés le 12 octobre 2012. Se plaignant de désordres consécutifs à ces travaux, les époux ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert. La société G a été mise en liquidation judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, ils ont assigné l'assureur ainsi que le (...)

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