Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures

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La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.

Une société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré au passif de la procédure une créance au titre de différentes factures, pour un montant qui tenait compte d'une compensation avec diverses sommes dont elle était lui-même débiteur.La société débitrice et les organes de la procédure ont refusé la compensation et contesté la créance qui a été admise par ordonnance pour un montant inférieur à celui déclaré.La débitrice a assigné le créancier en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues. La cour d'appel de Paris a (...)

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