Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

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Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.

La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation de transiger avec une société cliente de la société E. sur le montant des sommes restant dues à cette dernière.Devant le juge-commissaire, M. H., gérant de la société E., s'est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société cliente envers la société E.M. X., qui invoquait ses qualités d’ancien dirigeant de celle-ci et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, et faisait valoir également qu'il avait été condamné, (...)

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