Déclaration tardive de cessation des paiements

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Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2009. La procédure a été convertie en liquidation le 20 janvier 2010.Le liquidateur a assigné le directeur général délégué de la société en paiement de l'insuffisance d'actif.La cour d'appel de Versailles a retenu la responsabilité du dirigeant pour la déclaration tardive de la cessation des paiements.Les juges du fond ont relevé que la déclaration de cessation des paiements du 21 septembre 2009 était tardive au regard de la date de cessation des (...)

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