Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont les fonds propres sont négatifs.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société en juillet 2014, le liquidateur a assigné le couple de co-gérants de la débitrice en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. La cour d'appel de Chambéry a fait droit à sa demande.Les juges du fond ont relevé qu'entre 2010 jusqu'à la déclaration de cessation des paiements de la société, les époux s'étaient attribués une rémunération équivalent en moyenne à plus de 13 % du montant du chiffre d'affaires de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.