Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Procédures collectives
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L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-3 du code de commerce, en ce qu'il réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur. Dans un arrêt du 4 juin 2020 (pourvoi n° 20-40.002), la Cour de cassation estime que la question (...)

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