Conversion du redressement judiciaire en liquidation

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Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes locatives incertaines.

Un jugement a converti le redressement judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) en liquidation judiciaire. La société a relevé appel de cette décision en présentant une proposition de plan. Elle a demandé à la cour d'appel de proroger la période d'observation et de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du projet de plan après diffusion de celui-ci. La cour d'appel d'Orléans n'a pas fait droit à sa demande.Les juges du fond ont relevé, d'abord, que la SCI avait présenté un projet de plan de redressement sur dix ans comprenant le règlement (...)

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