Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution car cela n'est pas en soi une faute de gestion.

Un juge-commissaire a autorisé la cession d'un fonds de commerce de librairie au profit de M. N. "ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements". Le 11 février 2014, jour de l'entrée en jouissance dans les locaux, a été créée la société N., dirigée par M. N., ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs.Le 1er avril 2014, le bailleur a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.