Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective

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Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Ainsi, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SCI.

Des crédits-bailleurs ont conclu avec une SCI sur un ensemble immobilier un contrat de crédit-bail immobilier. L'ensemble immobilier est sous-loué au profit de la société holding de la SCI. Pour garantir la bonne exécution du contrat de crédit-bail, la holding consent aux crédits-bailleurs un nantissement sur les parts qu'elle détient (...)

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