PSE : point de départ du délai de contestation

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Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement.

Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une société en liquidation judiciaire a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de l'article L. 1233-58, II, du code du travail a produit les effets d‘une homologation implicite. A la suite du recours de plusieurs autres salariés, la cour administrative d'appel a annulé la décision implicite d'homologation par un arrêt du 10 novembre 2014. Une salariée licenciée dans le cadre de la procédure de licenciement économique (...)

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