Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible

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Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

Une société, dont M. C. est le gérant, a été mise en redressement judiciaire. La cour d'appel de Versailles a considéré que l'apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de crédit devant être prise en considération au titre de l'actif disponible. Elle a constaté qu'il ressort du rapport d'enquête que la société ne disposait pas d'un compte bancaire, que le règlement de ses charges était opéré par M. C. ou par un tiers, et que le compte courant d'associé de M. C. était de 300.000 € (...)

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