Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n'est pas nécessairement fautive

Procédures collectives
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Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné son dirigeant en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure. Pour condamner le dirigeant à une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans, la cour d'appel de Rennes a relevé qu'en dépit des demandes réitérées du mandataire judiciaire, il n'avait répondu à aucune de ses convocations, ni adressé les pièces réclamées et s'était abstenu de toute communication des informations nécessaires au déroulement de la procédure et des (...)

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