Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire

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Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.

M. Y., liquidateur judiciaire de Mme B., a été autorisé à céder le fonds de commerce de la débitrice au profit de M. M. Cette cession a été contestée par la SCI bailleresse, qui invoquait la violation de la clause d'agrément figurant dans le bail. La cession a finalement été conclue. Parallèlement, la SCI a fait délivrer au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement des loyers et de la taxe foncière. Elle a aussi fait délivrer à M. M. un commandement de quitter les lieux, que ce dernier (...)

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