Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel

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Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire.

Par un acte sous seing privé, des acheteurs, mis en relation par une agence immobilière, ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain. Ils ont versé un dépôt de garantie de 10.000 € entre les mains de l'agence.Invités par le notaire à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, les acquéreurs ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l'opération de construction qu'ils projetaient, ils n'entendaient plus acquérir le (...)

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