Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

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Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité de gérant de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société.

Une société, ayant pour gérantes de droit Mme G. jusqu'au 17 juin 2011, puis Mme N., a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014. Le liquidateur a assigné Mme G. et Mme N. en leur qualité de gérantes de droit, et M. N., en sa qualité de gérant de fait de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle. La cour d'appel d'Aix-en-provence a condamné Mme G. à (...)

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