Appel du jugement de liquidation par le débiteur

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Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire.

Une SCI a été mise en redressement judiciaire. Sur demande du mandataire judiciaire, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la société B. en tant que liquidateur. La SCI a fait appel de cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré son appel irrecevable.Elle a retenu que la faculté ouverte au ministère public par l'article L. 661-1, 2°, du code de commerce de former appel du jugement qui (...)

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