Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente

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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.

Un couple a contracté, auprès d'une banque, un crédit pour financer leur achat de panneaux photovoltaïques. Le vendeur a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny.Les emprunteurs ont alors assigné le liquidateur et la banque devant un tribunal d'instance en demandant la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, (...)

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