Respect du délai de préavis de trois mois par le propriétaire en faillite

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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.

Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation de l'immeuble dont elle est propriétaire, la société A., a acquis de son associé unique, M. O., un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé. Le bail est d'une durée initiale d'un an, a été reconduit tacitement depuis lors. La société A. a par la suite fait l'objet d'une liquidation judiciaire.Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation d'actifs de la société A. non grevés de baux manifestement anormaux selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête afin (...)

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