Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Procédures collectives
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Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, une commissaire-priseure a été chargée d'effectuer immédiatement son inventaire et la prisée de son actif. Ayant constaté que quatre véhicules stationnaient à l'extérieur des locaux de la société débitrice, la commissaire-priseure les a fait déplacer chez un confrère, plus proche du lieu de leur stationnement, auquel elle a indiqué avoir délégué le soin du transport et du gardiennage. Elle a ensuite demandé au président du tribunal d'arrêter le montant de (...)

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