Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Procédures collectives
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Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables.

La société P. a souscrit auprès d’une banque de droit luxembourgeois un prêt, seuls les intérêts étant payés pendant la durée du prêt. En garantie de ce prêt, la société P. a consenti une affectation hypothécaire de son actif immobilier. Par un jugement d'un tribunal luxembourgeois du 8 octobre 2008, la banque a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 décembre 2008. Par un acte du 1er février 2011, la société P. a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir (...)

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