Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

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Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.

Un salarié engagé en qualité de chargé d’affaire a été licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, son employeur a été placé en liquidation judiciaire.Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de prise en charge par l’AGS de diverses créances salariales. La cour d’appel de Paris lui a dénié la qualité de salarié et a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont relevé la création successive d'entreprises par le demandeur, au final toutes liquidées, les liquidations étant clôturées pour insuffisance d'actif. Ils ont constaté que la société qui l’a (...)

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