Droits à la retraite du médecin en liquidation

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En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ?

Après avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, un médecin ophtalmologue a repris son activité et a sollicité de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) la liquidation de ses droits à la retraite. La CARMF a refusé de tenir compte des cotisations versées par l'assuré antérieurement à l’ouverture de la procédure collective pour le calcul de ses points de retraite, en raison d'un arriéré de cotisations sur cette période. La cour d’appel de Rennes a accueilli le recours de l’assuré.Les juges du fond ont relevé qu’il n'était pas (...)

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