En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.

La société U. a consenti à la société B. un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble. En 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société B. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté en 1996, prévoyant que la créance de la société U. devait être réglée selon un échéancier renégocié sur une période de quinze ans.La créance de la société U. a été admise au passif de la société B. En 2014, la société B. a assigné la société N., cessionnaire de la créance de la société U., à l'effet d'obtenir la fixation du montant de sa dette.Par jugement du 3 septembre 2015, (...)