Cessation des paiements et créance fiscale incertaine

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Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours.

L'administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification au titre de la TVA, qu'elle a contestée.La société a été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre 2016. Le jugement d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, un créancier a formé tierce opposition à ce jugement, du seul chef de la fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal a, sur ce recours, confirmé la date contestée. La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et fixé la date de cessation des (...)

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