Reprise des poursuites : signification au débiteur

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Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce.

Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 2006.Le 12 décembre 2008, le débiteur et son liquidateur ont été assignés par une EURL en paiement d'une provision. Par assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2008, la SCI créée entre l'épouse commune en biens de l'agriculteur et les frères de celle-ci a fait l'objet d'une augmentation de capital la conduisant à devenir minoritaire. Cette délibération a été jugée inopposable pour fraude à l'EURL par arrêt du 10 mars 2014. La liquidation (...)

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