Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant

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Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné M. et Mme W., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande, relevant une simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société. Le liquidateur a formé un pourvoi, soutenant que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des (...)

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