Irrecevabilité du pourvoi du débiteur

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Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.

Une personne mise en liquidation judiciaire s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé un jugement ayant lui-même confirmé une ordonnance du juge-commissaire désignant un huissier de justice sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, pour dresser un procès-verbal de description d'un immeuble appartenant au débiteur, en vue, le cas échéant, de sa vente. Le jugement confirmé avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire. Le 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.591), la Cour de cassation considère qu'en se (...)

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