Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire

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En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. Il doit néanmoins s'appuyer sur des éléments de preuve.

M. Y. a été engagé en qualité de peintre par la société Z. Celle-ci a par la suite été placée en procédure de liquidation judiciaire. Peu après, M. Y. a été licencié pour motif économique. M. Y. a contesté le motif du licenciement devant la juridiction prud’homale. Il a demandé à ce qu'il soit constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du fait que la cessation d’activité de la société était due à une faute de l’employeur. La cour d’appel a rejeté la demande de M. Y. (...)

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