Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance

Procédures collectives
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Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise d'instance sans rejeter définitivement la créance.

Des époux, qui ont fait réaliser des travaux dans leur maison d'habitation, ont assigné le maître d'œuvre en responsabilité pour des malfaçons. Celui-ci a reconventionnellement demandé le paiement de factures pour des travaux supplémentaires qu'il avait effectués.Un jugement a condamné le maître d'œuvre à payer des dommages-intérêts aux époux et ces derniers à lui payer le prix de travaux supplémentaires. Alors qu'il avait fait appel de ce jugement, le maître d'œuvre a été mis en liquidation judiciaire. Pour rejeter la (...)

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