Interprétation du jugement adoptant le plan de cession

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Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

Une société civile immobilière d'attribution N. est propriétaire d'un immeuble qui a été donné à bail commercial à la société F.Par un jugement du 18 mai 2017, frappé d'appel, un tribunal a fixé la valeur locative des locaux.Par un jugement irrévocable du 31 août 2017, ont été arrêté un plan de cession des actifs de la société F. et ordonnée la cession du droit au bail à M. B. représentant la société H. dans les termes suivants : "reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande (...)

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