Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant

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Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas exclue par le contrat d’assurance.

Une société S. et trois de ses filiales ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a assigné le dirigeant de ces sociétés et la société A., auprès de laquelle la société S. avait souscrit au profit de son dirigeant une assurance-responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances. La cour d’appel de Versailles a déclaré recevable l’action directe exercée contre l’assureur par le (...)

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