Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE

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Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2013.Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014.Le 6 novembre 2014, le comptable du service des impôts des entreprises, auquel le liquidateur avait demandé le remboursement d'un crédit de TVA, en a conservé une partie.Le 29 octobre 2015, le liquidateur a reçu deux avis à tiers détenteur portant sur les sommes de 15.967 € et de 6.322 € se rapportant à la cotisation foncière des entreprises (CFE) due (...)

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