Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2013.Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014.Le 6 novembre 2014, le comptable du service des impôts des entreprises, auquel le liquidateur avait demandé le remboursement d'un crédit de TVA, en a conservé une partie.Le 29 octobre 2015, le liquidateur a reçu deux avis à tiers détenteur portant sur les sommes de 15.967 € et de 6.322 € se rapportant à la cotisation foncière des entreprises (CFE) due (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne