AGS et AJMJ : remise du rapport Ricol

Procédures collectives
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René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives. 

Le 8 mars 2021, le Premier ministre a confié à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives. En effet, il existe des tensions entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les AJMJ qui sont liées d’une part, au refus de l’AGS, en raison de l’absence de base légale, de reverser en fin de procédure de liquidation judiciaire une partie des fonds reçus en remboursement de ses avances et permettant au mandataire de régler ses propres émoluments et (...)

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