Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan

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En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan, seules sont réputées non avenues les décisions de la juridiction dessaisie qui remplissent les critères posés par l’article 347, alinéa 3 du code de procédure civile et ont été rendues à l’occasion de cette instance.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-22.580), la Cour de cassation rappelle que selon l’article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d’une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non avenue, quelle qu’en soit sa date, (...)

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