Dégât des eaux et procédure collective

Procédures collectives
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La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une société en redressement judiciaire ne répond pas aux besoins du déroulement de la procédure et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie à la débitrice. Elle n'a donc pas à être payée à son échéance.

La propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui appartenant à une SCI a déploré des dégâts des eaux en provenance de cet appartement. Ceux-ci ont persisté en dépit de travaux effectués par la SCI. Un expert, désigné en référé, a conclu qu'il existait trois sources de fuites en provenance de l'appartement de la SCI. La propriétaire et le syndicat des copropriétaires ont assigné la SCI, mise en redressement (...)

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