Vente immobilière et actif disponible

Procédures collectives
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

Un syndicat de copropriétaires, n'ayant pu obtenir qu'un règlement partiel de la condamnation d'une SCI à lui payer des charges de copropriété, l'a assignée en redressement judiciaire. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a relevé, au titre de l'actif disponible, la somme de 100.851 € représentant le solde, après paiement des charges, du prix de vente d'un bien immobilier, dont la vente avait été autorisée par le juge-commissaire le 3 avril 2019 et dont la signature de l'acte était prévue au 28 mai 2019. Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.424), la Cour de (...)

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