Poursuite des actions après l'adoption du plan

Procédures collectives
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Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'a pas à être appelé.

Une société, qui reprochait à deux personnes d’avoir commis un dol lors de la cession de parts sociales, les a assignées en paiement de dommages-intérêts. Avant que le tribunal ne statue sur sa demande, la société a été mise en redressement judiciaire. Le mandataire a alors été assigné par la débitrice en intervention forcée et déclaration de jugement commun.Un plan de redressement a été arrêté, le mandataire devenant commissaire à l’exécution du plan. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l’action de la (...)

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