Contestation du report de la date de cessation des paiements

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La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014.La date de cessation des paiements a été fixée au 15 février 2014. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 23 janvier 2013.Il faisait valoir que la signature, le 10 septembre 2013, d'un protocole d'accord entre les filiales de la société, et une autre société, se traduisant par le règlement, par l'une d'entre elles, des travaux dus par les deux autres au moyen d'une dation en paiement. Cela démontrait, selon le liquidateur, que la société, détentrice de 99 % du capital de ces sociétés (...)

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