Liquidation judiciaire et paiement par compensation

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N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ainsi mettre prématurément un terme au contrat. 

La société G. a acquis du matériel dans le cadre de son activité. Elle l’a ensuite revendu à la société F. par un contrat conclu en 2013. Une partie du prix de vente devait être payée en soixante mensualités. Par ce même contrat, la société F. a loué ledit matériel à la société G. Il était prévu que les mensualités dues au titre de la location par la société G. se compensent avec les mensualités dues par la société F. dans le cadre de la vente. Au terme du contrat, une option d’achat au bénéfice de la société G. avait été stipulée pour le montant d’un euro.  En 2016, la (...)

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