Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours

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Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits de port jusqu’à cette date.

La société E. a conclu avec la société S. deux contrats d’affrètement coque nue pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la livraison du navire, les contrats pouvant être dénoncés au moins trente jours avant son terme. Par un jugement du 10 avril 2015, la société S. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Le 27 mai 2015, la société E. a mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit. Par jugements des 11 juin et 31 juillet 2015, la société S. a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Par une (...)

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