Licenciement économique : faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise

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Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

Par jugement du 28 octobre 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une société apparetant à un groupe de sociétés, puis, par jugement du 9 juin 2010 a arrêté le plan de sauvegarde de cette société. Mme S., salariée de cette société, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2010 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résultait d'une faute et à tout (...)

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