Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?

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Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par l'article L. 624-3-1 du code de commerce.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, le jugement étant publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 9 décembre 2012. Le plan de redressement du débiteur a été arrêté par un jugement du 18 avril 2012, publié le 12 juin suivant. L'avis de dépôt de l'état des créances a été publié le 21 octobre 2012. Ayant déclaré une créance chirographaire le 20 décembre (...)

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