Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers

Procédures collectives
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créancier sont recevables. 

Une banque a consenti à M. et Mme D. un prêt pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation.A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée.M. et Mme D. ayant été mis en redressement judiciaire le 28 juin 2004, leurs plans de continuation ont été arrêtés le 17 octobre 2005. La résolution en a été prononcée par deux jugements du 5 septembre 2016, les débiteurs étant mis en liquidation judiciaire.La clôture pour insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la banque, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017, (...)

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