Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.

A la suite de sa liquidation judiciaire, un boulanger-pâtissier exerçant à titre individuel s'est vu assigner par le liquidateur en paiement d'une somme qu'il avait retirée de son compte alors qu'il venait de la recevoir d'un héritage. La cour d'appel d'Amiens a écarté l'action en responsabilité dirigée contre l'entrepreneur par le liquidateur.Les juges du fond ont retenu que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage commun des créanciers ou de porter (...)