Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive

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La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation d'activité, n’empêche pas que cette dernière soit regardée comme remplissant ces caractéristiques.

A la suite de la cessation d’activité d’une société, un des salariés, dont le contrat avait été transféré à celle-ci, a été licencié pour motif économique. La cour d’appel de Nancy a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.Elle a relevé que l'activité de financement de la formation professionnelle, assumée par la société, n'avait pas complètement disparue, dès lors que la société avait été intégrée au sein des entreprises métier du groupe, (...)

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